A compter du 01/03/2021
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Pierre Morize
06 60 81 16 80
pierre.morize@PM-Conseil.fr
ADRESSE
PMC
Centre d’affaires Le Concorde
24 rue Lamartine
38320 Eybens
1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation PMC. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. PMC se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.
2 – Commande
Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de PMC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.
Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.
Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à PMC un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
L’exécution de l’action de formation est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les stagiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.
3 – Non-exécution de la prestation de formation
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, PMC rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4 – Annulation ou report du fait de PMC
PMC se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informera le Client dans les plus brefs délais.
Le report sera toujours privilégié à l’annulation, la ou les dates seront choisies en concertation avec le(s) client(s).
De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de PMC, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
5 – Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons
Annulation ou report du fait du Client
Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement
Absences et abandons
Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par PMC de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.
Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).
Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.
6 – Dispositions financières – Modalités de règlement
Les prix pratiqués par PMC dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils sont exprimés en euros nets de taxes car non soumis à la TVA (opération bénéficiant d’une exonération de TVA conformément aux dispositions de l’Article 261.4.4a du Code Général des Impôts).
La ou les factures seront adressées au Client par mail ou courrier à l’issue de la réalisation des prestations de formation.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception de facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.
A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
7 – Clause de déchéance du terme
Tout délai consenti par PMC comporte la clause de déchéance du terme.
Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.
8 – Confidentialité et droit de propriété
Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur.
Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de PMC ou celle de ses partenaires.
En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de PMC ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
9 – Procédure de réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation PMC :
10 – Loi et attribution de compétences
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 10 % du montant de la facture sera exigible.
